J.O. 279 du 1 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1691 du 29 novembre 2007 portant transfert de crédits

NOR : BCFB0767837P



Le présent décret porte transfert d'un crédit de 92 500 EUR en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 225 « Transports aériens » de la mission transports vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission défense.

Ce mouvement correspond à la contribution du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD) à la deuxième phase du projet « Cooperative Airspace Initiative ».

La mise en oeuvre du projet « Cooperative Airspace Initiative » a été décidée lors du conseil OTAN/Russie du 11 juin 2002, en raison de son intérêt en termes de sécurité aérienne aux frontières communes des pays de l'OTAN et de la Russie, avec une contribution de la France de 25 % pour la première phase (étude de faisabilité).

Lors du comité directeur de l'OTAN/Russie des 29 et 30 mars 2006, une nouvelle participation de la France à hauteur de 25 % a été entérinée pour la deuxième phase du projet qui porte sur le développement d'un prototype d'échanges de données.

Une clef de répartition entre les différents ministères contributeurs (défense, affaires étrangères, économie, écologie) a été retenue à l'issue de la réunion interministérielle du 21 mars 2006, avec une participation de 20 % pour le MEDAD.

Le présent projet de décret de transfert correspond à la contribution du MEDAD à la deuxième phase du projet, soit 20 % de 462 500 EUR en autorisations d'engagement et crédits de paiement, à transférer du programme 225 « Transports aériens » de la mission transports vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission défense.